Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, l’UFC métropolitaine a obtenu le remboursement automatique des doublons de prélèvement par les banques en cas de rejets successifs d’une même facture (eau, électricité,…), ainsi que des sanctions financières à l’encontre des banques en cas de retard de remboursement des clients victimes de fraudes bancaires. Par ailleurs depuis le 1er septembre 2022, les consommateurs métropolitains peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance sur les prêts bancaires pour changer de compagnie d’assurance.
" Malheureusement ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et une fois encore le consommateur calédonien ne pourra pas bénéficier des mêmes mesures de protection que le consommateur métropolitain", déplore l’UFC. Ces dispositions sont intervenues notamment dans le cadre du Code monétaire et financier et rien n’a été prévu pour en étendre les dispositions à la Nouvelle-Calédonie.
L’UFC Nouvelle-Calédonie rappelle d’ailleurs avoir déjà soulevé ces questions en juin 2022, avant l’approbation de la loi sur le pouvoir d’achat.
L’association de défense des consommateurs demande donc " à nos élus de saisir rapidement le parlement et le gouvernement français afin que les consommateurs calédoniens puissent bénéficier des mêmes protections que leurs homologues métropolitains dans leurs relations avec les banques et les exigences d’assurances, ce qui, dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, inclut également le plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents à répétition."