La réglementation en vigueur sur le transport de matières dangereuses en Nouvelle-Calédonie, date de 1982. Il était donc temps pour le gouvernement de se pencher sur cette question afin de moderniser les textes concernant cette activité. Objectif de ce projet de loi du pays : encadrer et professionnaliser ce type de transport qui comporte des risques de pollution, d’explosion ou encore d’incendie.
Pour rappel, cette activité concerne la circulation du gaz, des produits inflammables (carburants) ou comburants (engrais), des produits explosifs vers les mines, des matières toxiques et corrosives (chlore, acides) et des matières radioactives (industrie, radiologie).
Le texte crée ainsi un "véritable statut" autour de la profession et précise les conditions d’exercice du métier de conducteur.
Le projet de loi prévoit que, pour être autorisée à transporter de tels produits, une entreprise doit être inscrite au registre des transports de marchandises dangereuses auprès des services de la Nouvelle-Calédonie compétents. Elle doit également désigner dans ses équipes un référent, qui devra veiller au respect des prescriptions de la réglementation, à la mise en place des procédures d’urgence en cas d’accidents et à la transmission, chaque année, d’un rapport d’activité au gouvernement.
L'exécutif envisage également de rendre obligatoire la détention d’une carte professionnelle, délivrée par la Nouvelle-Calédonie, et qui devrait être renouvelée tous les cinq ans. Le projet de loi précise notamment les conditions de formation des conducteurs de matières dangereuses.
En cas de non-respect de ces dispositions, le texte prévoit des amendes administratives allant de 100 000 à un million de francs pour les entreprises.
Un deuxième projet de loi du pays concerne les transporteurs de personnes qui "recouvrent plusieurs réalités professionnelles différentes". Il vise ainsi à créer un socle commun à l’ensemble de ces professions et à "supprimer des distinctions discriminantes et artificielles".
Pour ce faire, il prévoit une autorisation préalable d’activité imposée aux entreprises, valable un an (qui donne lieu à l’inscription sur un registre transporteurs) ainsi qu’une autorisation d’exercer en tant que conducteur, qui permet la délivrance d’une carte professionnelle, renouvelable tous les cinq ans. Seuls les conducteurs de taxis sont dispensés de ces autorisations, ces derniers devant se déclarer chaque année auprès du gouvernement.
La délivrance de ce certificat est conditionnée par les obligations suivantes : justifier d’une visite médicale périodique par un médecin agréé ; disposer d’une autorisation de stationner sur la voie publique délivrée par la municipalité d’exercice de la profession.