Préserver le pouvoir d'achat des Calédoniens en contrôlant davantage les pratiques commerciales. C’est la proposition du gouvernement calédonien, qui a examiné un avant-projet de loi, mercredi 18 décembre. Le texte se penche sur le code du commerce, qu’il propose de modifier, en particulier sur les dispositions relevant "de la liberté des prix et de la concurrence". Il suggère notamment de "caractériser comme abus le fait qu’une entreprise en situation de position dominante applique des prix et des marges excessifs".
L’avant-projet de loi s’attaque également à l’interdiction de toute forme de remises différées qui existe entre les fournisseurs. Une pratique jugée "excessive car elle concerne tous les produits vendus en Nouvelle Calédonie". "Or, les remises différées notamment les ristournes, les remises et les rabais de fin d’année font partie intégrante de la négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs. Elles peuvent contribuer à lutter contre la vie chère en permettant aux distributeurs de les répercuter sur les prix de vente aux consommateurs."
Le gouvernement envisage ainsi de supprimer cette interdiction. Même volonté de suppression en ce qui concerne l’interdiction de remises sur les produits frais, réfrigérés ou surgelés locaux, les produits non transformés et ceux issus de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Par ailleurs, le texte introduit la possibilité de sanctionner un producteur, commerçant, artisan ou industriel en cas de refus de vente.
Enfin, il propose de porter le délai légal de règlement des factures à 45 jours, contre 30 actuellement, et de fixer le point de départ de ce délai "à la date d’émission de la facture, qui doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service". Pour lutter contre les retards de paiement, l’avant-projet de loi envisage d’introduire une indemnité de retard automatique, dont le montant sera fixé par arrêté du gouvernement.