Editeur :  GD Connexion, Société à Responsabilité limitée au capital de 100.000 F.CFP, dont le siège social se situe au 1 rue de l’Austerlitz, BP 438 - 98848 NOUMEA Cedex, et inscrite au RCS de NOUMEA sous le numéro 1 588 409 représentée par son Directeur Général en exercice.

Contact Service Abonnement :
Par téléphone : 23.74.99
Par e-mail : b.mazens@gdconnexion.nc

Le Service Abonnement peut être contacté du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement réalisée par les clients, ci-après dénommés « L’Abonné » aux Nouvelles calédoniennes.

Un Abonnement désigne toute souscription à une offre de service mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée, hors achat à l’unité d’un article ou d’une édition.

Un Abonné représente toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.

ARTICLE 2 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions d’abonnement et de réabonnement tout contenu au site www.lnc.nc.

En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement au site www.lnc.nc conformément aux Conditions définies ci-après, vaut acceptation pleine et sans réserve de l'Abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Toute condition contraire non acceptée par la Société GD CONNEXION lui est inopposable. Le fait pour la Société GD CONNEXION de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement n'équivaut pas à une renonciation de la Société GD CONNEXION à s'en prévaloir ultérieurement. La Société GD CONNEXION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les nouvelles Conditions Générales d’Abonnement seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné et seront applicables aux seuls abonnements contractés postérieurement à la modification.

ARTICLE 3 – PRIX

Les tarifs des abonnements sont indiqués en francs Pacifique toutes taxes comprises (XPF TTC) et sont fonction de la durée souscrite dans l’offre d’abonnement choisie par l’Abonné.

Conformément à l'article LP 494-6 du code des impôts, les opérations d'abonnement sont exonérées de TGC.

La Société GD CONNEXION se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation dans les conditions suivantes :
- pour les abonnements à durée « déterminée » (avec engagement) : au terme de la durée de l’abonnement en cours.
- pour les abonnements à durée « libre » (sans engagement) : le mois suivant celui de la notification de la modification. En cas de refus de l’Abonné, ce dernier devra en informer la Société GD CONNEXION par courrier recommandé avec AR adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l’application des modifications tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé et son abonnement prendra fin.

En cas de défaut de règlement, de retard de règlement, ou d’insolvabilité de l’Abonné, la Société GD CONNEXION se réserve le droit de suspendre son abonnement jusqu’au règlement intégral des sommes restant dues. La suspension de son abonnement ne dispense pas pour autant l’Abonné du respect de son engagement contractuel. L’Abonné sera responsable du paiement de tous les frais engendrés par la résiliation de son abonnement pour manquement de sa part. Aucun nouvel abonnement à l’un des supports de la Société GD CONNEXION ne pourra être souscrit sans avoir préalablement réglé tous soldes demeurant impayés.

L’Abonné s'engage à prévenir sans délai le Service Abonnement de la Société GD CONNEXION de toute modification de ses coordonnées bancaires et/ou de son adresse, par e-mail, par courrier postal (coordonnées précisées en préambule) ou par le formulaire de contact sur le site internet www.lnc.nc/formulaire/contact.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de paiements acceptés par le Groupe GD CONNEXION varient en fonction du type d’abonnement souscrit par l’Abonné.

Pour les abonnements à durée « déterminée » (avec engagement), les règlements se font en totalité à la commande :
- par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est immédiat. L’Abonné qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément la Société GD CONNEXION à débiter son compte bancaire pour le montant dû.
- par espèces
- par chèque : chèque libellé à l’ordre de GD CONNEXION
- par virement bancaire

Pour les abonnements à durée « libre » (sans engagement), le règlement se fait d’avance tous les mois, exclusivement par prélèvement automatique mensuel.
Le premier prélèvement interviendra à la date du début de l'abonnement sélectionné et les prélèvements suivants à chaque date d'anniversaire mensuelle. L’Abonné qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément la Société GD CONNEXION à débiter son compte bancaire pour le montant dû et à fournir à la Société GD CONNEXION ses nouvelles coordonnées bancaires en cas de modification en cours d’abonnement.

Pour les abonnements achetés à partir du site internet www.lnc.nc/abonnements, seul le paiement par carte bancaire (Visa, Master Card) est accepté via l’interface sécurisée EpayNC, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Pour éviter toute fraude, le Client est invité à renseigner les informations e sécurité 3DSecure demandées par sa banque. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l'information en clair sur le web. Le paiement est effectif dès réception par l’Abonné d’un mail de confirmation de la transaction.

La responsabilité du Groupe GD CONNEXION n'est pas engagée en cas de problèmes survenus lors ou à l'occasion du paiement électronique, l’Abonné étant seul responsable de l'ordre de paiement qu'il donne par carte bancaire.

ARTICLE 5 – DURÉES ET RÉSILIATION D'ABONNEMENT

Pour les abonnements à durée "libre" ( sans engagement ) :

Les abonnements sont à durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation sera effective à l’échéance de paiement suivante. La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec AR adressé au Service Abonnement du Groupe GD CONNEXION au 1 bis, rue d’Austerlitz, Pacifique Arcade -  B.P. 438 - 98845 Nouméa. Afin vous simplifier la tâche, vous pouvez demander les formulaires de résiliation par téléphone ou les télécharger ci-dessous :

Formulaire de résiliation abonnement « Numérique + » à durée indéterminée

Pour les abonnements à durée « déterminée » (avec engagement) :

Les abonnements réglés en une seule fois engagent l’Abonné sur une période déterminée qui varie selon la durée choisie. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse. En cas exceptionnels de motifs légitimes invoqués par l’Abonné et limités comme les cas suivants : chômage, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Abonné, décès de l’Abonné, déménagement hors du territoire calédonien, l’Abonné peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier recommandé avec AR au Service Abonnement de la Société GD CONNEXION. La résiliation de l'abonnement sera effective à la date de réception du courrier de l’Abonné par la Société GD CONNEXION. La Société GD CONNEXION se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, quelle qu’en soit la durée, de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnité si l’Abonné n’a pas respecté l’une des obligations qui lui incombent au terme des présentes conditions générales de vente ou si les lois ou les droits d’un tiers se trouvaient violés et ce sans préjudice des sommes dues au titre de l’abonnement pour la période initialement choisie.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

(réservé exclusivement aux consommateurs personne physique - à l’exclusion des professionnels)

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-12 du Code de la consommation et pour les abonnements contractés à la signature du contrat pour les abonnements numériques (sauf lorsque l’Abonné a renoncé expressément à son droit de rétraction sur le bulletin), le consommateur a la faculté de faire connaître sa décision de rétractation, à ses frais par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR. En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de la Société GD CONNEXION que le consommateur s’engage d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai maximal de 14 jours (si démarchage à domicile) ou 30 jours (si vente à distance) à compter de la réception de la décision de rétractation de l’Abonné.

À noter : Pour les abonnements souscrits lors de foires ou salons, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation.

ARTICLE 7 – PRISE D'EFFET DU CONTRAT D'ABONNEMENT

Le point de départ du Contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement au site lnc.nc.

Le début de l’abonnement pourra être effectif, au plus tard dans les 4 jours ouvrables après la signature du contrat, hors samedi, dimanche et jours fériés, ou à une date ultérieure souhaitée par l’Abonné

ARTICLE 8 – RECLAMATION

Toute réclamation et/ou anomalie notamment sur la facturation doit être signalée au Service Abonnement de la Société GD CONNEXION dans les 30 jours ouvrables à compter de l’apparition de ladite anomalie (coordonnées précisées en préambule).

ARTICLE 9 – OBLIGATION GÉNÉRALES DE L'ABONNÉ

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement. L’Abonné ne pourra céder son contrat d’abonnement à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société GD CONNEXION.

Tout Abonné ayant souscrit à un abonnement s’engage à ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société GD CONNEXION, tout ou partie du contenu éditorial (texte, titre, photo, etc.) et/ou les marques de la Société GD CONNEXION.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les « données personnelles » désignent toutes les informations personnelles concernant l’Abonné et transmises par lui à la Société GD CONNEXION. L’Abonné s’engage à ce que lesdites données soient exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Ces données sont nécessaires à la fourniture de l’abonnement et à la facturation par la Société GD CONNEXION. Sous réserve que l’Abonné ait donné son accord, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection pour des produits édités par la Société GD CONNEXION et pour le suivi des relations commerciales. Elles pourront également être mises à disposition de sociétés partenaires dont les produits et services peuvent intéresser les Abonnés.

L’Abonné reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé à l’adresse :  GD CONNEXION SARL – service BP 438 - 98845 NOUMEA, en prenant soin de bien préciser ses nom, prénom, adresse et numéro d’Abonné.

En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, la Société GD CONNEXION ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Ni la Société GD CONNEXION, ni aucune partie tierce participant à la fourniture de l’abonnement souscrit ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune dans les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, cyclones, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit calédonien. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. À défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.