Première victoire pour la province Sud : la rapporteure publique a considéré que le critère des dix ans de résidence pour bénéficier des bourses scolaires, adopté en assemblée de province le 15 juillet 2024, est conforme à la loi. Elle a rendu son avis ce jeudi 20 mars, lors d’une audience au tribunal administratif, répondant à plusieurs recours déposés pour faire annuler la délibération de la Maison bleue. Le premier était porté par M^e Franckie Dihace, avocat de l’Union du groupement des parents d’élèves (UGPE), et concernait une famille de trois enfants bénéficiaire des bourses scolaires en 2024, dont le dossier a été rejeté par la province Sud pour l’année 2025.

Le caractère inconstitutionnel rejeté

Sur la forme, ce refus est justifié, selon la rapporteure publique, par l’absence de justificatif répondant au nouveau critère de résidence. Installée depuis 2019 en province Sud, la famille n’a en effet pas la possibilité de justifier d’une résidence depuis plus de dix ans. "C’est à bon droit que le dossier a été regardé comme incomplet", a expliqué la rapporteure publique.

Sur le fond, la rapporteure n’a pas retenu les arguments en "inconstitutionnalité" présentés par les opposants à ce critère. Les requérants avaient en effet tenté de faire jouer la jurisprudence d’une décision du conseil constitutionnel, prise lors d’une affaire similaire jugée dans l’Hexagone. La rapporteure publique a considéré qu’elle n’était "pas transposable" au cas présent. "En quoi la Nouvelle-Calédonie serait différente des autres départements en France ?", s’est interrogé M^e Franckie Dihace, au terme de l’audience. L’avocat prévoit de "délivrer une note en délibéré" d’ici ce vendredi afin de contester les arguments avancés par la rapporteure publique.

Le critère des dix ans de résidence pour les boursiers a fait l’objet d’un second avis de la rapporteure publique, dans le cadre cette fois d’un recours porté par Philippe Michel, conseiller provincial du groupe Calédonie ensemble. L’élu motivait sa requête par l’atteinte au droit à l’instruction que représenterait cet arbitrage de la province. "Le requérant n’est pas en mesure de démontrer que cette disposition aurait une incidence sur le taux de scolarisation des enfants", a estimé la rapporteure publique.

Ticket modérateur

La requête de Philippe Michel portait également sur l’application d’un ticket modérateur de 10 % pour les bénéficiaires de l’aide médicale, que Calédonie ensemble dénonce depuis son adoption en juillet 2024. Dans son recours, l’élu estimait que cette mesure contrevient au principe selon lequel "la nation garantit à tous la protection de la santé", inscrit au préambule de la Constitution de 1946, qui comprend l’ensemble de la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence.

"Rien ne prouve que ce taux [de 10 % NDLR] serait excessif" et "aucun élément ne démontre que cette réforme affecterait le budget des bénéficiaires de telle manière que leur accès aux soins serait compromis", a fait valoir la rapporteure publique. Celle-ci a également évoqué le caractère financier de la mesure, reprenant l’argument de la province Sud, qui défend une décision prise pour sauvegarder le budget de la collectivité, très affecté par les émeutes. La rapporteure publique a ainsi demandé le rejet de la requête de Philippe Michel. Reste à voir si les juges du tribunal administratif suivront l’avis de la rapporteure publique. Ils doivent rendre leur décision dans trois semaines. M^e Franckie Dihace a d’ores et déjà annoncé qu’il ferait appel en cas de rejet.