C’est l’Autorité de la concurrence elle-même qui s’était saisie du dossier, l’an dernier. Dans son viseur les sociétés Ericsson et Intelia qui s’étaient octroyées et la mise en œuvre de droits exclusifs d’importation pendant plus de dix ans. Des pratiques illégales qui ont permis de conférer à Intelia une exclusivité pour la distribution des produits et services Ericsson en Nouvelle-Calédonie, au détriment des clients finaux, dont l’OPT, et des distributeurs concurrents potentiels.

"Et ce, dans un secteur stratégique pour l’économie calédonienne", insiste l’Autorité de la concurrence (ACNC), dans un communiqué diffusé ce jeudi 26 décembre. Les sociétés Ericsson et Intelia ont pleinement coopéré tout au long de la procédure, choisissant de ne pas contester les griefs. De plus, les sociétés ont proposé des engagements pour le futur, visant notamment à ouvrir le marché et à réviser leurs pratiques contractuelles."

Une pratique interdite depuis 2014

Par conséquent, des amendes de 417 millions de francs pour Ericsson et de 62 millions de francs pour Intelia ont été décidées. Des sanctions déterminées "en tenant compte de la gravité des pratiques, de l’importance du dommage causé à l’économie, de la durée prolongée des infractions, ainsi que de la situation individuelle des entreprises", ajoute l’ACNC.

Le gendarme de la concurrence juge par ailleurs bon de préciser que les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation sont interdits en Nouvelle-Calédonie depuis 2014. De telles pratiques "restreignent la concurrence en réservant à une seule entreprise le droit d’importer certains biens, ce qui contraint les clients finaux à s’approvisionner auprès d’un unique fournisseur, rappelle l’Autorité. Ces pratiques augmentent les coûts pour les acheteurs, freinent l’innovation et restreignent le choix pour les consommateurs, tout en empêchant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché."