Le gouvernement propose d’aménager certaines règles et délais fixés par la réglementation pour la période pendant laquelle les activités économiques et sociales n’ont pu se dérouler dans des conditions normales.

Fiscalité : report des échéances fiscales et sociales

• Impôt sur le revenu : la date limite du paiement du second versement d’acompte dû au titre de l’impôt sur le revenu est fixée au 30 septembre 2024. La date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2023 sera par ailleurs repoussée au 15 décembre 2024 au lieu du 31 octobre 2024.
• Impôt sur les sociétés, contribution sociale additionnelle (CSA) et cotisation pour la formation professionnelle continue : les entreprises pour lesquelles la date limite de paiement des acomptes à l’impôt sur les sociétés acquittés par télé-règlement est reportée du 14 mai au 14 juin 2024. Par ailleurs, la date limite de télédéclaration/télépaiement de l’impôt sur les sociétés et de la CSA (clôture de l’exercice social au 31/12/2023) ainsi que de la TGC (mars 2024 au régime mensuel et premier trimestre 2024 au régime trimestriel) est exceptionnellement fixée au 14 juin 2024 au lieu du 14 mai. De même, lorsqu’un complément d’impôt était à acquitter au service de la recette au plus tard le 14 mai, son paiement est reporté au 14 juin 2024. Enfin, le versement des sommes collectées auprès des employeurs par la Cafat du premier trimestre 2024 au titre de la formation professionnelle continue est reporté au 15 juin 2024.
• Report des dettes fiscales : les entreprises victimes de destructions de nature à empêcher la poursuite de leur activité économique suite aux évènements de mai 2024 et qui, de ce fait, se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux paiements des impôts et contributions de toutes natures dues entre le 14 mai et le 31 décembre 2024, pourront bénéficier d’un report de leurs dettes fiscales.
• Autres dispositions : il est proposé que les états hypothécaires et les copies de titres de propriété nécessaires à la constitution d’un dossier d’indemnisation à la suite d’un sinistre causé par les évènements de mai 2024 soient délivrés gratuitement par le service chargé de la publicité foncière de la direction des Services fiscaux (DSF). Il est également à noter, le report au 1^er août 2024 de l’entrée en vigueur de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre.

Aménagement des règles et délais en matière administrative, civile et de procédure civile

Certaines opérations et formalités administratives en cours, qui devaient débuter ou non arrivées à terme à la date du 13 mai, sont prorogées pour une durée de deux mois à partir de la reprise des activités économiques et sociales dans des conditions normales sur l’ensemble du territoire.

Le gouvernement précise qu’il s’agit notamment de permettre aux administrés qui doivent se conformer à une demande administrative, de disposer d’un délai supplémentaire. Les mesures en cours (agrément, autorisation, etc.) sont prorogées de deux mois et les délais dont disposent les administrations pour procéder à l’instruction de demandes sont suspendus pendant la durée de la crise ou sont reportés.

Adaptation des contrats et marchés publics

Afin de faciliter la passation de certains contrats et d’aménager leurs conditions d’exécution, le gouvernement propose la mise en place de plusieurs dispositifs et accorde une souplesse dans l’exécution des contrats :

• prolongation des délais de réception des offres pour les acheteurs publics et aménagement des modalités de communication ;
• possibilité de prolonger par avenant, pour une durée maximale de six mois, à compter de la fin de la crise, les contrats en cours ;
• possibilité de verser des avances non prévues par le contrat ;
• possibilité de prolonger les délais d’exécution des obligations prévues par le contrat ;
• garantie pour le cocontractant de l’acheteur public de ne pas être pénalisé s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, en contrepartie d’une option ouverte pour l’administration de conclure un contrat de substitution avec un autre opérateur ;
• indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat de manière anticipée ;
• possibilité de régler immédiatement un marché forfaitaire en cas de suspension de celui-ci ;
• possibilité de suspendre l’exécution d’une délégation de service public.

Aménagement des règles de procédure civile

La prise d’effet des clauses pénales et résolutoires dans les contrats en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties est repoussée à une date fixée à un mois après la fin de la crise, tout comme l’échéance à laquelle un contrat peut être résilié lorsque cette résiliation est enfermée dans un certain délai ou doit intervenir à une certaine date.

D’autres délais relatifs aux contrats de syndicats de copropriété, ou dans lesquels certaines formalités doivent intervenir devant les juridictions non pénales, notamment pour tenir compte de la fermeture, pendant la période de crise, des études d’huissiers de justice, sont prorogés.

Le gouvernement précise que compte tenu de l’extrême urgence dans laquelle ces mesures doivent être prises, le projet de délibération instaurant des mesures exceptionnelles sera soumis en priorité pour examen à la commission permanente du Congrès.