Pourquoi cette réforme est-elle proposée ?

Historiquement, le régime maladie de la Cafat est devenu le Ruamm lorsqu’en 2002, les travailleurs indépendants y ont été intégrés afin qu’ils cotisent également pour disposer d’une couverture de santé. Contrairement aux idées reçues, l’ensemble des actifs ainsi que les retraités, et pas seulement les patentés, contribuent au Régime unifié d’assurance maladie et maternité (Ruamm).

Toujours est-il, ce régime de santé est déficitaire et perd en moyenne près de 10 milliards de francs par an.

Le projet de la réforme du Ruamm, portée par l’Éveil océanien, vise donc avant tout à rééquilibrer ces comptes, pour sauver un régime qui, année après année, cumule des déficits abyssaux.

Quel "compromis" a été trouvé ce mardi ?

La réunion qui a mis autour de la table, hier, mardi, le collectif Agissons solidaires (regroupant les principales organisations patronales, les chambres consulaires et le syndicat des rouleurs du BTP) avec les élus porteurs de ce projet, dont l’Éveil océanien, a finalement abouti à un accord. Par conséquent, le collectif a décidé d’annuler la mobilisation prévue ce mercredi devant le Congrès, qui doit examiner dès 13h30 ce projet de loi du pays.

Objectif : poursuivre les discussions, une fois le "cadre" de la réforme adopté, pour parvenir à faire évoluer ce texte. "Les différentes récentes sessions de travail ont permis de dégager des premiers éléments de compromis et de consensus", affirme le collectif, précisant que plusieurs amendements ont été déposés, hier mardi au Congrès. "Ils viendraient ainsi compléter ou amender les dispositions initiales des textes, suivant plusieurs de nos recommandations ou propositions."

De son côté, Milakulo Tukumuli, leader de l’Éveil océanien, l’assure : les "travaux ne sont pas finis". "Notre état d’esprit est de poursuivre ces discussions (une fois le texte adopté au Congrès) car les difficultés reposent dans la délibération et non pas dans la loi du pays, qui pose un cadre. Cela signifie que l’ensemble des amendements pourront ensuite être réexaminés, plus tard, en groupe de travail."

Fin février, les Nouvelles calédoniennes avaient interviewé Milakulo Tukumuli, porteur de la réforme, qui expliquait en détail les tenants et les aboutissants de ce texte qui divise profondément les Calédoniens.

Comment pourraient évoluer les cotisations des patentés ?

Le texte initial propose que l’ensemble des patentés souscrivent à une couverture totale de santé et ainsi un taux unique de cotisation de 13,5 %, comme pour les salariés. Cette évolution du taux augmenterait progressivement sur une période de trois ans, à compter du mois de janvier prochain.

À ce jour, les travailleurs indépendants ont le choix entre une couverture d’intégration partielle, qui ne garantit que le remboursement des frais médicaux, ou l’intégration complète, qui assure, elle, le remboursement de tous les frais médicaux. Pour ce faire, ils paient généralement entre 5 à 9 % de cotisations.

Ce passage à un taux unique de 13,5 % est une "ligne rouge" pour Agissons solidaires, qui assure avoir avancé sur cette question. Le titre de la loi serait modifié et ferait désormais référence à la " modernisation " des taux de cotisation en lieu et place d’une " homogénéisation " de ceux-ci, ce qui "laisserait la porte ouverte aux discussions en cours ", estime le collectif. Autrement dit, cette nouvelle formulation n’implique pas forcément un taux unique généralisé.

Qu’impliquerait la fin de la réduction sur les bas salaires ?

Le projet de réforme initial entend mettre fin aux "RBS", comprenez aux réductions sur les bas salaires d’ici la fin de l’année.

Les rémunérations brutes inférieures à un plafond fixé à 1,3 fois le SMG (salaire minimum garanti) font actuellement l’objet d’un régime spécial, à savoir une réduction dégressive des charges patronales. Pour les entreprises de moins de dix salariés, cette réduction maximale peut atteindre 60 % dans le Grand Nouméa et jusqu’à 75 % en Brousse et sur les îles.

Selon Calédonie ensemble, les RBS représentent actuellement près de 30 000 emplois (soit 45 % du secteur privé).

Sauf que selon le collectif agissons solidaires, la suppression des RBS serait levée, c’est du moins la garantie qui lui a été faite par l’Éveil océanien au cours de la réunion d’hier, mardi. "Ces dispositions sont en revanche relativement anciennes, donc nous sommes d’accord pour enclencher un processus de réforme et de modernisation, notamment en regardant quels sont les bons secteurs où les appliquer et ceux pour lesquels il faudrait les abroger", précise l’un des porte-parole du collectif.

Vers la fin des secteurs aidés ?

Jusqu’à présent, un dispositif d’abattement (jusqu’à 75 %) est en place pour les "secteurs aidés" qui comprennent les entreprises hôtelières hors Nouméa, les exploitations agricoles, les employeurs de personnel de maison et les établissements d’accueil de la petite enfance et périscolaire. S’il n’est pas amendé, ce texte prévoit de mettre fin aux exonérations de ces secteurs aidés, ce qui aboutirait à une multiplication par quatre des charges patronales et à une possible baisse des salaires nets concernés.

Sauf que si l’accord passé avec Agissons solidaires est suivi d’effets, un amendement viendrait changer grandement la donne : l’abattement de ces charges sociales pour les secteurs aidés devrait être plafonné à un seuil de 36 SMG (salaire minimum garanti) annuels. Autrement dit, seuls ces dispositifs d’abattement seraient levés pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle dépasse l’équivalent de 3 SMG. "La très grande majorité des emplois de ces secteurs sont de toute façon en dessous de ce seuil", juge bon de préciser le porte-parole du collectif.