Exonérations fiscales pour les victimes des exactions

Afin de soutenir les propriétaires d’immeubles victimes de destructions durant les émeutes, l’avant-projet de loi propose de les dispenser du paiement de la contribution foncière. Par ailleurs, le texte prévoit également d’exonérer les aides attribuées aux entreprises à la suite des exactions par l’État, le gouvernement et la province Sud, de tout impôt sur les bénéfices, des cotisations sociales associées et de l’impôt sur le revenu. Une proposition déjà formulée par le groupe Calédonie ensemble.

Prolongation de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires

Le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés du secteur privé et les agents publics. Cette exonération vise à donner un gain de pouvoir d’achat aux salariés, tout en incitant à l’augmentation du temps de travail, qui constitue "une condition essentielle à l’augmentation de la croissance et à la relance de l’économie", estime le gouvernement.

Initialement applicable aux heures supplémentaires réalisées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.

Prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En 2020, la Nouvelle-Calédonie a créé un dispositif d’exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En effet, pour inciter les employeurs privés à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat de leurs salariés, le gouvernement avait proposé de leur offrir la possibilité de verser, à tout ou partie de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum brut garanti (fixé à 166 000 francs), une prime dans la limite de 100 000 francs, exonérée donc d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Mis en place pour les années 2019 et 2020, puis 2022 et 2023, le texte suggère de prolonger le dispositif pour les années 2024 et 2025, tout en revalorisant le plafond de la prime.

Augmentation du plafond des charges déductibles pour les dépenses liées aux travaux

Actuellement, les dépenses relatives à l’habitation réalisées par un professionnel sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il peut s’agir de dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation ; d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance ; de dépenses qui font appel à l’artisanat local ou encore à la sécurité des biens et des personnes. Le total des sommes engagées ne peut faire l’objet d’une déduction supérieure à deux millions de francs par an. L’avant-projet de loi du pays entend augmenter ce plafond à cinq millions de francs.

Exonération de patentes pour les dentistes remplaçants

Le code des impôts prévoit l’exemption de certains contribuables de la contribution des patentes : les pêcheurs, les pharmacies mutualistes ou encore les médecins remplaçants exerçant en Nouvelle-Calédonie moins de 90 jours au cours d’une même année civile.

Parmi les contributions de patentes les plus onéreuses, figure notamment celle des chirurgiens-dentistes, qui ne bénéficient actuellement pas de cette exonération. "Dans l’objectif de retenir ces professionnels de santé sur le territoire, à l’heure où la Nouvelle-Calédonie enregistre un nombre important de départs de médecins", le texte prévoit d’étendre cette exonération aux patentes pour les dentistes remplaçants.

Création d’un amortissement exceptionnel

Là encore, voilà une proposition déjà formulée et déposée sur le bureau du Congrès par Calédonie ensemble. Il s’agit de créer un "amortissement exceptionnel" destiné aux sociétés touchées par les exactions mais pas assurées ou non prises en charge par le risque "émeutes". Ce dispositif doit durer une période d’un an pour les dépenses de remise en état qui ne font donc pas l’objet d’indemnisations.

Un dispositif similaire avait déjà été mis en place sur le Caillou à la suite des pluies exceptionnellement fortes du 2 octobre 2001 puis du passage du cyclone Érica en 2003.

Simplification du dispositif de défiscalisation

En raison des exactions, les entreprises ont moins de trésorerie et, de fait, moins de capacités fiscales. De leur côté, les investisseurs, fortement impactés par la dégradation du contexte économique et social, seront moins nombreux. Or "sans investisseurs, le dispositif de défiscalisation locale sera rapidement inopérant", analyse le gouvernement qui envisage donc "d’assouplir ponctuellement certaines de ses contraintes".

Il s’agit notamment d’ouvrir la défisc aux entreprises exerçant en Nouvelle-Calédonie des activités relevant de l’exploration, l’extraction ou de l’exportation de minerais ou des activités relevant de la métallurgie. Il est proposé d’uniformiser les délais de communication d’information sur les porteurs de projets ou encore de modifier les plafonds du crédit d’impôt.