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Si le Congrès adopte cet avant-projet de loi du pays, l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires cotisant à la CLR sera progressivement retardé pendant six ans, entre 2025 et 2030. Photo Archives LNC

Alors que la caisse locale des retraites, qui finance les pensions des fonctionnaires du pays, enregistre des déficits abyssaux, faute de cotisants suffisants. Le gouvernement vient d’examiner un avant-projet de loi du pays qui vise à trouver "des solutions à court et moyen terme", parmi lesquelles le recul progressif de l’âge de départ à la retraite qui passerait de 60 à 62 ans d’ici 2030.

Avec un déficit structurel mensuel d’environ 117 millions de francs, la Caisse locale de retraites, dite CLR, s’est retrouvée, en 2023, dans une "situation d’urgence absolue", au bord de la cessation de paiements des pensions.

Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées, notamment au Congrès, pour tenter d’enrayer ou du moins d’atténuer ces déficits. Mais c’est surtout une aide exceptionnelle de l’État d’un montant de 2,16 milliards de francs, versée fin 2023, qui a permis d’éviter une rupture de trésorerie en novembre. Un bol d’air salvateur, mais qui ne fait que reculer le problème de quelques mois, pour ce système à bout de souffle.

La durée des échelons également étendue

À l’heure actuelle, un fonctionnaire doit avoir occupé son dernier échelon pendant 10 mois pour que le montant de sa pension soit calculé et basé sur les traitements de celui-ci. En 2025, ce délai passera à 12 mois.

Cette augmentation de durée, adoptée par le Congrès en 2022, a pour effet "d’inciter les fonctionnaires à travailler plus longtemps ou, à défaut, de réduire le montant de leur pension."

Dans la même perspective, il est proposé de continuer d’allonger cette durée jusqu’à 14 mois en 2026 et jusqu’à 16 mois en 2027.

Révision du mécanisme de surcote

Actuellement, les pensions sont majorées pour les fonctionnaires qui justifient de plus de quarante années de services dites " bonifiées ", à l’âge de 60 ans. La majoration est fixée à 1 % par année d’âge révolue au-delà de 60 ans, dans la limite de 5 %.

Le texte entend réviser ce mécanisme afin de le rendre plus incitatif en relevant progressivement le taux de cette surcote de :

- 1 % par année révolue, dans la limite de 5 %, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

- 1,5 % par année révolue, dans la limite de 7,5 %, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

- 2 % par année révolue, dans la limite de 10 %, à partir du 1er janvier 2030.

Prolongation du dispositif d’intégration des agents contractuels

Depuis la mise en place de ce dispositif d’intégration en 2017, 1 205 agents contractuels ont pu être intégrés à la fonction publique et devenir des cotisants à la CLR. Toutefois, le nombre d’agents contractuels reste important dans le pays. Le texte suggère donc de repousser la date de fin de ce dispositif au 31 décembre 2027.

Il est également envisagé de le rendre plus attrayant pour les agents contractuels en augmentant la durée de validation des "services précaires" de trois à six ans.

Nouvelle contribution pour les employeurs de contractuels

Afin de limiter le recrutement d’agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI), l’avant-projet de loi du pays prévoit la création d’une contribution annuelle destinée à compenser l’absence de cotisations à la CLR de ces agents recrutés en CDI.

À la charge de l’employeur, cette contribution s’appliquera ainsi à tout recrutement de personnels contractuels en CDI sur des emplois permanents (sauf pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).

Le montant de la contribution, à payer chaque année, s’obtient par l’application d’un taux de 10 % à une assiette constituée par la masse salariale brute annuelle des contractuels concernés.