[MàJ 14 h 35] Le procureur de la République de Nouméa vient de diffuser un communiqué de presse dans lequel il explique le cheminement de l'affaire qui a conduit à la mise en examen de Philippe Gomès, le 4 avril dernier pour prise illégale d'intérêts, « infraction qu'il conteste », indique Alexis Bouroz

Le procureur de la République indique que le parquet a notamment été saisi par l'Association Anticor et par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), qui a « réalisé des premières investigations ». C'est cette dernière qui a communiqué un dossier au parquet de Nouméa « le 19 novembre 2018, considérant qu'il pourrait être reproché à Monsieur Philippe Gomès, en tant que député de Nouvelle Calédonie et membre du Congrès de Nouvelle-Calédonie, diverses opérations liées à sa présidence de la SAS Nouvelle Calédonie Energies (NCE) courant 2016 à 2018 et susceptibles de caractériser le délit de prise illégale d'intérêts ».

Le parquet de Nouméa a ensuite décidé de confier l'enquête aux deux juges d'instruction du tribunal de Nouméa quatre jours plus tard, soit le 23 novembre

Le 29 novembre 2018, une nouvelle pièce est venue s’ajouter au dossier : « le Conseil Constitutionnel a considéré que les fonctions de président de la SAS NCE exercées par Monsieur Gomès étaient incompatibles avec l'exercice de son mandat de député », indique le parquet. C’est Philippe Gomès lui-même qui avait saisi le conseil constitutionnel.

[12 heures] Le député de la deuxième circonscription de la Nouvelle-Calédonie et fondateur de Calédonie ensemble est inquiété par la justice à quelques semaines des élections provinciales.

Selon nos informations, Philippe Gomès a été mis en examen pour prise illégale d'intérêt dans une affaire qui concerne la société Nouvelle-Calédonie Énergie (NCE), maître d’ouvrage de la construction de la centrale au gaz « pays » qui servira notamment à alimenter la SLN. Philippe Gomès avait annoncé, en novembre dernier, son intention de quitter la présidence de NCE à la suite d'une décision du conseil constitutionnel. 

La prise illégale d'intérêt est le fait, précise le code pénal, « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La justice soupçonne donc le responsable politique d'avoir participé, en tant qu'élu, à des votes portant sur ce projet de centrale tout en étant à la tête de NCE.

Une mise en examen intervient à l'encontre des personnes « desquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions », d'après le code de procédure pénale. Ce sera ensuite au juge d'instruction de prendre ou pas la décision de renvoyer devant un tribunal correctionnel Philippe Gomès.  

La prise illégale d'intérêt est punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison.

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