"La loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers est conforme à la Constitution." C’est la conclusion de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, mercredi 24 janvier. Le 26 octobre, l’institution avait été saisie par les élus des groupes Rassemblement et Loyalistes, opposés à ce texte du gouvernement, dix jours après son adoption à la majorité des membres du Congrès [1].

Ces derniers dénonçaient une irrégularité sur la forme, considérant que le projet de loi n’avait été soumis ni à l’avis du comité consultatif des mines ni à l’avis du conseil des mines, ainsi qu’une irrecevabilité sur le fond : l’exonération accordée par cette nouvelle loi à tout export de minerai vers une usine offshore représenterait une inégalité de traitement face à l’impôt [2]. En effet, ce "régime de faveur" bénéficierait, selon eux, uniquement à la Société minière du sud Pacifique (SMSP). Celle-ci avait d’ailleurs réagi en dénonçant des propos "extrêmement choquants" des élus. [3]

"Aucune différence de traitement"

Trois mois après avoir été saisi, le Conseil constitutionnel a donc donné tort aux deux groupes politiques. Sur la forme, ce dernier juge que le projet de loi a suivi le chemin législatif réglementaire et a été adopté "selon une procédure conforme à la Constitution". Quant au fond, il considère que "les dispositions contestées n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques" et qu’elles se basent "sur des critères objectifs et rationnels". Il ne note "aucune différence de traitement entre les redevables de la taxe" et estime que l’ensemble de ces dispositions "doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Ajoutée à la redevance sur l’extraction minière, cette taxe sur les exportations doit offrir des retombées financières aux communes et venir abonder un "fonds pour les générations futures" qui doit être créé au plus tard en 2026.