La proposition de loi du pays portant modification du code minier avait été votée le 28 novembre dernier au Congrès. Des dents avaient déjà grincé lors de la séance. L’objet : l’amodiation, principe intégré dans l’accord politique sur la cession de Vale NC. Cette amodiation désigne l’acte par lequel le titulaire d’un titre minier transfère à une entité le droit d’exploitation, en contrepartie d’un paiement périodique, autrement dit, un loyer. Comme pressentie fin novembre, une demande de seconde lecture, signée par les élus de Calédonie ensemble ainsi que cinq conseillers du groupe UNI, a été déposée sur le bureau du Congrès.

"Proposition dangereuse"

"Les collectivités provinciales seraient rémunérées au travers des loyers versés du fait de l’exploitation du domaine minier du pays. Nous soutenons ce principe" indique le parti de Philippe Gomès dans un communiqué diffusé ce mercredi. "Mais la proposition de loi déposée par mesdames Backes et Ruffenach, messieurs Metzdorf, Frogier, Lalié, Wamytan et Sako est dangereuse. Pourquoi ? Parce que 49 % des parts de ces sociétés seront détenues par des capitaux privés et que rien n’encadre cette participation. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la seule activité de ces sociétés sera de percevoir le montant des loyers, une sorte de rente financière garantie en quelque sorte. Ils seront nombreux à vouloir en bénéficier…" Ce cas de figure est propice aux "désordres" selon le mouvement. Les différents opérateurs miniers pourraient se trouver "soumis à un chantage dans un certain nombre de régions du pays, afin que ces sociétés soient créées et que des intérêts privés de différente nature (économique, coutumier, GDPL, autres…) y soient associés".

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