Quel est l’esprit de la future loi ?

Cette loi "trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors et qui ouvre la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes", a expliqué Emmanuel Macron dans une interview à La Croix et à Libération. Pour le chef de l’État, elle a été pensée comme une "loi de fraternité": il s’agit de permettre à la société d’apporter sa solidarité en accompagnant des personnes qui vont mourir et qu’on doit soulager, a précisé l’Élysée lundi.

Ni euthanasie (mettre fin aux jours d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable) ni suicide assisté (lorsqu’une personne voulant se suicider a besoin de l’aide d’un tiers pour le geste fatal), affirme le président de la République. Qui a retenu le terme de "aide à mourir", parce qu’il "est simple et humain et qu’il définit bien ce dont il s’agit".

Quelle forme prendra cette aide à mourir ?

L’administration de la substance létale sera effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par une personne volontaire qu’elle désigne ou par le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. Selon Emmanuel Macron, ce sera aux personnels de santé de définir, dans un dialogue avec le patient, les modalités de sa mise en œuvre. Par exemple, de recommander la présence ou non d’un personnel médical, ou le lieu plus approprié, sachant qu’aucun ne sera exclu : domicile, Ehpad ou établissement de soins.

Qui sera concerné ?

Les critères fixés pour avoir accès à l’aide à mourir sont "très précis et très stricts", a insisté l’Élysée. Les personnes qui en feront la demande devront être majeures, comme la Convention citoyenne l’avait recommandé au printemps dernier.

Deuxième condition : elles devront être capables d’un "discernement plein et entier", ce qui signifie que seront exclus les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer.

Ensuite, il faudra avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme. Ce court ou moyen terme ne sera "pas précisé dans la loi", selon l’Élysée, mais déterminé par l’équipe médicale en fonction des besoins des patients.

"On peut imaginer que court terme, on parle de quelques jours ou quelques mois" et moyen terme de "6 à 12 mois", selon la "lecture de la Haute Autorité de santé", a indiqué la ministre de la Santé Catherine Vautrin, interrogée sur France 2. "Ce sera un point très important de la discussion", a-t-elle ajouté.

Enfin, le quatrième critère est celui de souffrances – physiques ou psychologiques, – "réfractaires", c’est-à-dire que l’on ne peut pas soulager.

Tous ces critères devront se cumuler. S’ils sont bien présents, il reviendra à une équipe médicale de décider collégialement quelle suite elle donne à cette demande.

Quels seront les recours possibles en cas de refus ?

L’équipe médicale qui examinera la demande devra s’assurer que tous les critères sont réunis. Elle pourra demander l’avis de spécialistes ou des soignants ayant l’habitude d’accompagner la personne.

Si un patient juge qu’il n’a pas été entendu, ou qu’un médecin exerce sa clause de conscience, il pourra aller voir une autre équipe médicale ou procéder à des recours.

Les membres de la famille pourront également faire des recours.

À partir du moment où la demande est posée, il y aura un minimum de deux jours d’attente. Puis la réponse devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours. En cas de réponse favorable, la prescription sera valable trois mois (durant lesquels le patient pourra se rétracter à tout moment).

Qu’en est-il des soins palliatifs ?

Le projet de loi comportera une première partie sur les soins d’accompagnement, une deuxième sur le droit des patients et des aidants, et une troisième sur l’aide à mourir.

L’État consacre aujourd’hui 1,6 milliard d’euros (plus de 190 milliards de francs) aux soins palliatifs. Avec la nouvelle stratégie décennale, qui sera présentée fin mars, un milliard (environ 120 milliards) de plus sera investi sur la période. Le gouvernement entend notamment développer les soins pédiatriques palliatifs, les équipes mobiles et doter d’une unité de soins les 21 départements qui en sont encore dépourvus.

Quel sera le calendrier ?

Le texte doit être transmis au Conseil d’État d’ici huit à dix jours. Il arrivera sur la table du conseil des ministres en avril. Puis il sera examiné en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai, a annoncé lundi le Premier ministre Gabriel Attal.