La suspension du réseau social TikTok, prise par le Premier ministre de l’époque Gabriel Attal aux premiers jours des émeutes de mai 2024 était disproportionné. C’est la conclusion de la rapporteure du Conseil d’État, qui était invitée à se prononcer sur cette décision prise en plein état d’urgence. Devant la plus haute juridiction administrative, réunie dans sa formation la plus solennelle autour de 17 juges, la rapporteure a notamment pointé l’absence de recherche de mesures alternatives par Gabriel Attal.

Ce blocage était intervenu entre le 15 et le 29 mai, après le déclenchement des violences meurtrières. Le chef du gouvernement l’avait justifié par la nécessité de limiter les contacts entre émeutiers, sur fond d’inquiétudes liées à de possibles ingérences de l’Azerbaïdjan.

Atteinte à la liberté d’expression

Mais il aurait dû rechercher d’autres moyens de limiter l’organisation de violences via la plateforme, notamment en s’adressant directement à TikTok, a estimé la rapporteure publique dans ses conclusions. Cette dernière a conclu à une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la proportionnalité étant l’un des critères classiquement évalué par cette juridiction. Les juges pourront, ou non, suivre ses conclusions.

Le Conseil d’État, saisi par deux associations, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Quadrature du net, ainsi que par trois particuliers, s’était d’abord prononcé dès mai après une requête en référé. Sans examiner le fond du dossier, il avait refusé d’annuler la décision du Premier ministre, notamment "pour défaut d’urgence".

L’avocat Patrice Spinosi, représentant la LDH devant le Conseil d’État vendredi, a demandé aux juges de l’annuler sur un autre fondement.

Il a fait valoir l’incompatibilité entre l’état d’urgence, déclaré le 15 mai, et les "circonstances exceptionnelles", une notion issue de la jurisprudence sur laquelle le Premier ministre a fondé sa décision.

"Enjeu considérable"

C’est la première fois que le Conseil d’État doit se prononcer sur la superposition de ces deux régimes d’exception, qui permettent à l’exécutif d’étendre ses pouvoirs dans certaines circonstances et de sortir du cadre imposé par le droit commun.

Pour M^e Spinosi, permettre le cumul de l’état d’urgence et des "circonstances exceptionnelles" serait "extrêmement dangereux". L’avocat a souligné "l’enjeu considérable de la décision" que doivent prendre les juges.

La rapporteure publique a, elle, estimé qu’il n’existait pas d’incompatibilité à l’application conjointe des deux régimes.