C’était une demande de la grande majorité des partis politiques calédoniens. Que l’Etat explique quelles seraient les conséquences juridiques et les différentes phases d’évolution à la suite du référendum, aussi bien en cas de oui qu’en cas de non à l’indépendance.

Paris vient de le faire dans un document de trois pages, à l’élaboration duquel ont participé les élus locaux. Le texte, destiné à l’information des électeurs, se garde bien de porter des jugements de valeur et de fournir des appréciations politiques. Mais il a le mérite de poser quelques jalons.

En cas de « oui » à l’indépendance

La Calédonie deviendra un Etat indépendant. Cela se traduira « par le transfert des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. La Nouvelle-Calédonie sera donc pleinement souveraine. »

« En tant que nouvel Etat, la Nouvelle-Calédonie devra poser les fondements du nouvel Etat et adopter sa Constitution afin de définir ses institutions et de garantir les libertés individuelles. »

Mais tout ne se fera pas en un clin d’œil. Le texte de l’Etat précise bien que « la nouvelle organisation des pouvoirs publics résultant de l’accession à l’indépendance ne serait cependant pas effective au lendemain du référendum. La France, liée par l’histoire et par le cœur à la Nouvelle-Calédonie, responsable devant les Calédoniens et les Nations unies du processus en cours, ne se retirera pas brutalement : la sécurité, l’ordre public, la monnaie, la justice continueront d’être assurés par la France pendant une période de transition qui suivra la consultation. Une indispensable période de transition limitée dans le temps sera mise en place pour assurer le nécessaire transfert des compétences. »

« Les autorités de la France et celles de la Nouvelle-Calédonie se mettront d’accord pour fixer un calendrier et les modalités du transfert des compétences de la France au nouvel Etat. »

Nationalité et passeports

« Le nouvel Etat déterminera également les critères permettant d’avoir ou d’obtenir sa nationalité. La population qui aura la nationalité du nouvel Etat obtiendra alors un passeport délivré par les autorités du nouvel Etat et pourra demander la protection de son nouvel Etat à l’étranger. Une loi française déterminera enfin les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel Etat serait possible. »

En cas de non à l’indépendance

Le cas de figure est plus simple puisque « la Nouvelle-Calédonie demeurera alors régie par l’accord de Nouméa. Elle restera une collectivité française. La France continuera à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses relations avec les Etats de la zone. »

Les provinciales maintenues en 2019

« La population de la Nouvelle-Calédonie conservera la nationalité et la citoyenneté française, ainsi que la citoyenneté européenne. Les droits de vote spécifiques aux élections provinciales et référendaires qui découlent de l’accord de Nouméa seront maintenus tant que l’Accord de Nouméa demeurera en vigueur : les élections provinciales se tiendront en mai 2019, sur des bases identiques à celles de mai 2014. » « L’Etat continuera à exercer les compétences régaliennes précédemment citées. Par ailleurs, jusqu’à ce que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie demande leur transfert, la France continuera d’exercer les compétences dont le transfert est envisagé à l’article 27 de la loi organique statutaire (les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle). »

Poursuite des financements

Enfin, ceux qui s’interrogent sur les conditions du maintien des transferts financiers de l’Etat, trouveront un élément de réponse non négligeable dans l’affirmation que « l’Etat continuera également d’assurer les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences déjà transférées. »

De plus « la Nouvelle-Calédonie et les provinces continueront d’exercer toutes leurs compétences actuelles car l’Etat ne reprendra pas les compétences déjà transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces, l’Accord de Nouméa prévoyant le caractère irréversible des transferts opérés. »

L’Etat s’engage aussi formellement à organiser une réunion des responsables dès le premier référendum, et sans attendre l’issue du troisième comme le prévient l’Accord de Nouméa.