Recrutement sur titre

La crise Covid-19 a mis en exergue l'évident besoin en ressources humaines des structures sanitaires du pays, qui aujourd'hui rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs personnels. Dans cette perspective, un avant-projet de loi du pays propose de modifier l'arrêté portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, afin que le recrutement sur titre soit permis, non plus uniquement aux corps techniques, mais également à d'autres corps de la fonction publique, et plus particulièrement à certains corps de paramédicaux. D'autres métiers pourraient ensuite être concernés par l'ouverture au recrutement sur titre. Ils feraient l'objet d'un dispositif autonome transitoire.

Congès paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'existe pas dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Afin de s'aligner sur ce qui est proposé au sein de la fonction publique métropolitaine, le texte instaure la création de ce congé de paternité. Il serait d'une durée de dix jours ouvrés consécutifs, avec un maintien du traitement pendant cette période.

Arrêt de permissions exceptionnelles

Actuellement, une disposition prévoit une permission exceptionnelle d'absence en faveur des agents de la fonction publique candidats aux élections nationales ou locales. Cependant, le code électoral interdit aux employeurs publics de participer au financement des campagnes électorales de leurs agents, notamment par l'octroi d'avantages directs ou indirects. Il est donc proposé de ne plus accorder de telles permissions d'absence, dans la mesure où celles-ci ouvrent droit à une rémunération.

L'indexation maintenue pendant certains congés

Dans le régime de rémunération et le régime de prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie, seuls sont concernés un congé annuel cumulé ou non, un congé maladie de convalescence, de cure thermale ou de longue durée, à passer sur le territoire, un congé de maternité et une permission exceptionnelle dans la limite de trente jours et les vacances scolaires. Le gouvernement propose d'y ajouter les congés d'accompagnement pour les pères ou les mères dont les enfants sont évacués sanitaires hors du pays, les congés pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales ou internationales, ceux pour l'exercice de certaines activités de bénévole sportif et les congés en faveur des entraîneurs sportifs.

Le droit de cumul des activités

Le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique se limite à la production d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Afin de tenir compte de la conjoncture économique actuelle et de la volonté de plus en plus de fonctionnaires de se lancer dans une reconversion, il est suggéré d'élargir la liste des activités permises. Ces activités devront néanmoins faire l'objet d'une autorisation préalable de l'employeur.