La réglementation des prix votée malgré tout

Par Charlie Réné | Crée le 12.09.2018 à 04h25 | Mis à jour le 12.09.2018 à 06h32

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Frédéric Pratelli au mégaphone. Plus tard, un cercueil, symbolisant « la mort annoncée des petites entreprises » a été déposé sur le parvis. Photo Julien Cinier

La mobilisation du Medef, hier matin devant le gouvernement, n’y aura rien fait. L’exécutif a voté son dispositif de réglementation des prix, jugeant qu’il aurait un impact plus positif sur le pouvoir d’achat que l’accord signé entre l’organisation patronale et l’Intersyndicale. Philippe Germain veut rassurer, les patrons, eux, veulent « rester mobilisés ».

La mobilisation a tourné court, hier matin devant le gouvernement. À l’appel du Medef, c'est pourtant une foule de patrons - « moins de 300 » à « plus de 500 » suivant les estimations - qui avaient fait le déplacement. Quelques-uns, accompagnés de leurs salariés, avaient baissé le rideau de fer de leurs commerces assurant « jouer leur survie sur cette réforme ». Mais à 9 h 15, les remerciements sont à peine terminés que la nouvelle tombe. Quelques mètres plus haut, la réglementation des prix a été adoptée, « par six voix contre trois », comme le précise un message envoyé « depuis la réunion de collégialité ». Et c'est le dispositif proposé initialement par l’exécutif qui a été retenu, contre l’accord que le Medef et l’Intersyndicale espéraient lui substituer. Daniel Ochida n'en revient pas : « Ils ne nous ont même pas reçus, ils ont évacué ça en début de séance pour nous couper l'herbe sous le pied » tonne le président du Medef. « Voilà la considération que ce gouvernement porte aux entreprises, il faudra s'en souvenir ! », lance-t-il quelques minutes plus tard, au un mégaphone. Les responsables des syndicats professionnels font passer le mot d’ordre : « ne pas baisser les bras », envisager « de nouvelles actions » et « toutes les voies de recours ».

Ils ne nous ont même pas reçus, voilà la considération que ce gouvernement nous porte.

Quelques sifflets, quelques « Germain, démission ! » ou « Dictature, dictature ! », lancés par un petit groupe de manifestants, et la foule se disperse calmement. Le comité exécutif du Medef, lui, part en « réunion d'urgence ».

« Un seul objectif : la baisse des prix »

L'accord interprofessionnel, « plus léger » que le dispositif du gouvernement, a donc été laissé de côté. « C'est incompréhensible, c'est un accord équilibré, qui rassemble plutôt que de diviser », s'agace Frédéric Pratelli, président du syndicat des commerçants. « Cet accord ne remplissait pas les objectifs de la réforme », répond Philippe Germain, venu défendre dans l’après-midi « le choix de la majorité du gouvernement ». L’objectif, « il y en avait un et un seul », reprend le président, rappelant la longue mobilisation de l’Intersyndicale et les accords signés en 2014 : « Faire baisser les prix » et notamment celui du « panier de la ménagère ».

- 11 à -13 % pour le dispositif voté hier, -2 % pour l’accord qui n’a pas été retenu, d’après les chiffres produits par la direction des affaires économiques. « Il n’y a pas photo », commente-t-on du côté de l’Union calédonienne, qui a fait pencher le vote du côté du premier. Un « revirement », après les débats au Congrès ? « Non », répond Jean-Louis d’Anglebermes : les élus avaient surtout invité le gouvernement à prendre en compte l’accord, « ce qui a été fait ». « Il faut savoir ce qu’on veut, reprend le vice-président. Si on veut une réforme qui fait baisser les prix, il faut les meilleurs outils ».

L’Intersyndicale « en discussion »

Au Medef, on dénonce le fait que les « tableaux du gouvernement » ne prennent pas en compte « le nombre d’entreprises qui vont être mises en danger, le nombre d’emplois qui vont être détruits, les recettes fiscales perdues ». Un discours dénoncé par le gouvernement, qui pointe que « l’objectif n’a jamais été de mettre qui que ce soit en difficulté », mais qui a une nouvelle fois été développé, hier après-midi, lors d’une rencontre avec l’Intersyndicale. Discrets ces derniers jours, car partagés, semble-t-il, entre un accord signé et un dispositif gouvernemental présenté comme favorable aux consommateurs, les chefs de file du collectif doivent se réunir entre eux ce matin. « Quoi qu’il arrive, il y a une opposition générale à la méthode Germain, au manque de respect des partenaires sociaux » insiste un syndicaliste. Rejoint sur ce point par le patronat.

Ce que contient le texte adopté hier

♦ Le vote

L’arrêté fixant un dispositif temporaire de réglementation des prix pour la mise en place de la TGC a été adopté hier matin au gouvernement, par six voix - trois Calédonie ensemble, deux UC, et une UNI -, face à trois « contre » - deux Rassemblement-Les Républicains, et une Les Républicains calédoniens -. Déwé Gorodey et Gilbert Tyuienon étaient absents au moment du vote.

La TGC à taux pleins sera effective au 1er octobre en remplacement de sept taxes : TGI, TBI, TP, TFA, droits proportionnels à la patente, TNH, et TSS.

♦ La règle générale

Les secteurs de l’économie pourront conserver, après l’entrée en vigueur de la réforme, les marges en valeur actuellement pratiquées. « C’était une demande forte des entreprises et du Medef », souligne le président Philippe Germain pour qui la baisse de la fiscalité sur les produits importés et la concurrence devraient permettre à minima une stabilité des prix.

♦ Deux exceptions

Tout le débat porte en fait sur deux exceptions intégrées dans le texte, et propres à des domaines d’activité très présents dans l’économie calédonienne : les produits de grande consommation (alimentaire, hygiène et entretien) et les pièces détachées automobiles. Ces articles sont soumis « à un encadrement des prix sur la base moyenne des marges en valeur constatée », signale le gouvernement. Concrètement, des coefficients de marge maximum, allant de 1,3 à 1,8, pour chaque catégorie de produits et pour chaque intermédiaire dans ces secteurs, ont été fixés.

En sont exclus les commerces spécialisés : les salons de thé, les distributeurs spécialisés en café, les commerces spécialisés dans la vente de produits d’épicerie fine ou gastronomiques, les parfumeries ou distributeurs spécialisés en cosmétique et produits de beauté, les pharmacies et parapharmacies, les boulangeries et pâtisseries, excepté pour la baguette de pain d’un poids minimum de 250 grammes, les animaleries, les vendeurs ambulants, les stations-service, les commerces de tabacs-journaux, les cordonniers, les commerces spécialisés en ventes en duty-free et les comptoirs de vente à l’exportation.

♦ Baisses avancées

Ce principe de « la marge en valeur moyenne constatée sur le marché » est le cœur du réacteur de la réforme, à entendre Philippe Germain. Des chiffres sont avancés : « la baisse des prix des produits de grande consommation attendue est de 11 % dans les grandes et moyennes surfaces, et de 13 % dans les petits commerces », mais aussi « de l’ordre de 15 à 20 % sur les pièces détachées ».

♦ Construction

Pour les matériaux de construction et de bricolage, les entreprises conserveront leurs marges actuelles en valeur, sauf pour une liste de 37 articles - principalement des outils - dont les prix seront gelés, c’est-à-dire renvoyés à ceux pratiqués au 30 avril 2018. L’accord passé entre le Medef et l’Intersyndicale abordait ce point.

♦ Contrôles

Le gouvernement a adopté l’encadrement des prix pour la mise en œuvre de la TGC. D’après le patron de l’exécutif, « le cœur du sujet, c’est le panier de la ménagère. Ce sont des prix que l’on peut suivre depuis son bureau, puisque, toutes les semaines, nous recevons le relevé ». La Direction des affaires économiques devrait voir le renforcement d’une équipe. Et un numéro vert, pour tout signalement, est annoncé.

136 %

C’est l’écart de prix maximum relevé sur un même produit par la DAE. Une « élasticité » qui prouve, selon l’exécutif, les possibilités de baisse des marges.

12 mois

C’est la durée du dispositif voté par l’exécutif. L’intervention en cas de dérive manifeste des prix restera possible 6 mois de plus.

2,38

La marge maximale fixée pour les pièces automobiles. « C’est ce qui se faisait jusque dans les années 2000 » assure l’exécutif.

« On verra l’effet prix dès les premiers mois. »

Philippe Germain.

Repères

Deux partis en colère

L’adoption de l’arrêté relatif à l’encadrement des prix pour la mise en place de la TGC à taux pleins a fait bondir Les Républicains calédoniens. Ses élus n’avaient pas été avares de critiques au Congrès. « A moins de deux mois du référendum, ces accords occultes entre Calédonie ensemble et les indépendantistes, contre l’avis de la société civile, font craindre d’autres arrangements négociés dans le dos des Calédoniens par cette même majorité, peu importe le résultat du vote du référendum », écrit le parti rejoint, dans cette colère, par le Mouvement populaire calédonien. Selon son président Gil Brial, « ce passage en force est un déni de démocratie et une mise à mort de nombreuses petites entreprises calédoniennes ».

Un arrêté sur les stocks

Autre texte voté hier, l’arrêté finalisant le remboursement des taxes à l’import payées sur les stocks. Le Congrès a précisé que tous les stocks seront remboursés, à 50 % sur quatre mois, et à 50 % sur quatre ans. Difficile, toutefois, de calculer produit par produit. Les importateurs peuvent donc choisir un remboursement forfaitaire : « l’administration calculera le taux moyen de taxes à l’importation supportées au cours des trois dernières années » et l’appliquera à toute la valeur des stocks. D’autre part, ceux qui n’ont pas importé directement les marchandises seront remboursés sur la base d’un forfait : 5 % sur les biens soumis à la TGC à taux réduit, 10,5 % pour le taux normal, 14 % sur les biens relevant du taux supérieur.