Le corps électoral calédonien pour les élections provinciales est aujourd’hui réservé à une liste d’électeurs (LEP) remplissant certaines conditions bien précises définies par l’article 77 de la Constitution : ceux ayant pu voter au scrutin de 1998, ceux qui remplissaient une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection de 1998, ceux ayant un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998 ou un parent justifiant d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection de 1998. Alors que l’Accord de Nouméa a pris fin à la suite du troisième référendum d’autodétermination, ces conditions sont-elles toujours valables et des évolutions sont-elles nécessaires ? C’est la question qu’a posée le gouvernement français au Conseil d’État.

Ce que dit le Conseil d’État

Selon l’institution, l’ensemble des conditions définies par l’Accord de Nouméa et dans le cadre du processus d’autodétermination pour restreindre le corps électoral "dérogent de manière particulièrement significative aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, notamment en excluant du droit de vote des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis plusieurs décennies". Le Conseil d’État justifie également son avis par l’augmentation de la proportion des électeurs privés de droit de vote pour l’élection des assemblées de province et du Congrès. Elle est en effet passée "de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023". De quoi faire craindre à l’institution que ce corps électoral connaisse "à terme une attrition telle qu’il finirait par s’éteindre de façon certaine, privant ces institutions de tout corps électoral". Ainsi, le Conseil d’État rappelle que la Cour européenne des droits de l’Homme s’est "prononcée sur un ensemble de règles qui, antérieures à la révision constitutionnelle mentionnée au point 5, permettaient aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans d’être inscrites sur la liste électorale spéciale appelée à élire les membres des assemblés des provinces et du Congrès".

Ce qu’en disent les non-indépendantistes

Pour Virginie Ruffenach, présidente du groupe Rassemblement au Congrès, le Conseil d’État rejoint, dans son avis, les propos du camp non-indépendantiste en affirmant que "ce régime électoral ne permet plus le fonctionnement démocratique normal de l’organisation politique mise en place". Si ce corps électoral est caduc, il faut désormais définir le prochain. "La Première ministre [Elisabeth Borne, toujours en poste à l’époque NDLR] a déposé un projet de réforme constitutionnelle pour un accès à la citoyenneté calédonienne à partir de dix ans de résidence", dévoile l’élue. Le fruit d’un compromis avec certains partis indépendantistes. Mais les non-indépendantistes espèrent parvenir à intégrer un ultime critère : "cinq ans de résidence pour les conjoints de Calédoniens". Cela pourrait faire l’objet d’un dépôt d’amendement au projet de révision constitutionnelle.

Ce qu’en disent les indépendantistes

"Le Conseil d’État ne prend pas en compte la vision décolonisatrice de l’Accord de Nouméa", juge Victor Tutugoro. Pour le président de l’Union progressiste en Mélanésie (UPM), l’institution "franco-française" ne considère pas le "statut particulier de la Nouvelle-Calédonie" lorsqu’elle remet en question l’actuel corps électoral pour les provinciales, et notamment "l’objectif de rééquilibrage" défini il y a plus de trente ans. S’il ne veut pas parler de "dégel", Victor Tutugoro admet néanmoins que la liste électorale spéciale doit faire l’objet "d’une mise à jour". "Il faut prendre en compte les gens qui ont voté pour le référendum de sortie et qui ne sont pas inscrits sur la liste des provinciales, c’est-à-dire tous les natifs." Le président de l’UPM est toutefois conscient de la nécessité d’un "accord" avec les non-indépendantistes. "On avance bien avec Calédonie ensemble, c’est plus compliqué avec les autres." La question d’un accès à la citoyenneté calédonienne en fonction de la durée de résidence est au cœur des discussions. "Il faut voir quels droits et devoirs impliquent la citoyenneté calédonienne, mais il pourrait y avoir des ouvertures", dévoile Victor Tutugoro.