Les taux votés il y a deux ans sont confirmés

Les cinq taux imaginés il y a deux ans, lors du vote de la loi du pays ouvrant la voie à la naissance de la TGC, ont été validés hier soir : exonération (0 %, produits de première nécessité), taux réduit (3 %, applicable à la production locale), taux spécifique (6 %, pour les services), taux normal (11 %), taux supérieur (22 %).

La taxation des boissons sucrées fait encore débat

Concernant les boissons alcoolisées : la taxation sera de 22 % pour l’import et de 3 % pour la production locale. Dans son rapport spécial, Monique Jandot (Calédonie ensemble) estime que les augmentations successives des taxes sur l’alcool ont « fortement renchéri le prix des boissons alcoolisées » et « qu’une augmentation de 20 % liée à la TGC n’est plus concevable ». L’affaire n’a pas fait débat, contrairement à celle des boissons sucrées. Calédonie ensemble proposait d’exclure du taux réduit tous les breuvages sucrés, importés et locaux, et de les placer au taux supérieur (22 %). Les autres groupes du Congrès auraient préféré une « vraie taxe comportementale », avec un taux progressif (plus il y a de sucre, plus il y a de taxes), votée ultérieurement. La première option l’a emporté.

Remboursement des stocks : la loi est votée

C’était un objet crucial de discussion entre le patronat et le gouvernement, qui vient de trouver une issue tardive, mais semble-t-il acceptable par tout le monde. Le 1er octobre, les entreprises auront dans leur stock des produits sur lesquels elles auront payé des taxes d’importation. Et sur lesquelles elles devront aussi payer la TGC lors de leur revente ou leur transformation. Une double imposition donc, qui implique un remboursement de la part des autorités. L’addition, difficile à calculer, sera quoi qu’il arrive salée. 8,3 milliards selon certaines estimations, là où la marche à blanc, censée financer le basculement, n’a rapporté que 4,2 milliards en un an et demi. Un accord a donc été trouvé, lors du dernier Comité des signataires pour que le paiement soit étalé dans le temps. Aux termes de la loi votée hier, les entreprises devront déclarer leur stock entre le 1er octobre et le 15 novembre. A cette date, l’administration aura quatre mois pour rembourser la moitié de la somme. L’autre moitié sera remboursée sur quatre ans, au moyen de crédits d’impôts. Ce « décalage » va-t-il poser des problèmes de trésorerie aux entreprises, comme l’ont dénoncé les Républicains calédoniens qui fustigent une loi « de dernière minute, faite à la va-vite » ? Non, assure le gouvernement : le fonctionnement de la TGC permettant justement de libérer de la trésorerie, ce remboursement, prévu dans des termes moins favorables dans les anciennes moutures de la réforme, serait une « bouffée d’air » supplémentaire pour les entreprises.

Une mesure en faveur de la production locale

La disparition des taxes à l’importation (notamment la TGI) faisait craindre aux producteurs locaux une perte de compétitivité. Le Congrès a validé la mesure de compensation suivante : sur une liste de produits qui sera déterminée prochainement, et uniquement dans le cas du commerce entre entreprises (« B to B »), la société qui préférera un produit importé à un produit calédonien ne pourra pas déduire le montant de TGC, elle en assumera la charge.

Douze mois de contrôle des prix, des modalités à préciser

Un peu de tension sur les bancs « visiteurs » du Congrès, hier. Les représentants syndicaux ou patronaux s’échangent les dernières informations sur les amendements déposés dans la matinée. D’autres attendent silencieusement. « Je viens pour savoir à quelle sauce je vais être mangé », lâche un « petit patron non affilié ». L’objet de l’inquiétude : la réglementation des prix qui doit accompagner les premiers mois d’application de la TGC à taux pleins. Car, depuis plusieurs semaines, beaucoup d’informations s’échangent à ce sujet. Pas toujours exactes. Hier le gouvernement proposait en fait une nouvelle rédaction de l’article 19 de la loi compétitivité, très débattu en 2016, et qui prévoit, à défaut d’accord sur la compétitivité, une réglementation des prix ou des marges pendant dixhuit mois. Réglementation il y aura. Les élus ont confirmé hier que « les garanties suffisantes pour assurer une baisse, voire même une maîtrise des prix » n’étaient pas là. Mais ce sont les modalités du contrôle qui animent le débat. Et il n’est pas terminé.

Le gouvernement « analyse » l'accord syndicats-Medef

Les principes généraux ont toutefois été votés : les entreprises pourront « reconstituer leurs marges en valeur » après le basculement vers la TGC et devront répercuter sur leurs prix tous les effets bénéfiques de la réforme. Mais les secteurs de l’alimentaire, de l’hygiène, de l’entretien, des pièces automobiles et des matériaux de construction feront l’objet d’un contrôle particulier. Le gouvernement a mis sa proposition sur la table il y a deux semaines : des coefficients de marges maximums, qui restent à négocier. Au terme d’un accord interprofessionnel, le Medef et l’Intersyndicale en ont formulé une autre, plus « souple », listant 200 produits taxés à 22% dont le prix sera bloqué sur son niveau d’avril dernier. « Les deux possibilités restent ouvertes, pointe Philippe Germain.

Deux possibilités restent ouvertes

Nous connaissons les effets de notre dispositif, il faut étudier les impacts pour les entreprises et les consommateurs, de l’accord interprofessionnel. S’il remplit les objectifs de la réforme, à savoir éviter tout effet inflationniste et permettre une baisse de prix, le gouvernement pourra l’étendre dans les prochains jours ». Et donc lui donner force de loi. Une position saluée par le groupe UC-FLNKS, auteur d’un amendement ramenant la durée de la réglementation de dix-huit à douze mois et s’inspirant des termes de l’accord Medef-Intersyndicale. Mais la position du gouvernement est jugée « ambiguë » sur les bancs du Rassemblement - Les Républicains et des Républicains calédoniens, qui se sont abstenus, craignant que l’exécutif ne « choisisse la voie de l’hyperéglementation ». «Compte tenu de la manière dont vous avez mené cette réforme, nous ne pouvons vous donner un blanc-seing sans certitude que vous respecterez les équilibres trouvés entre patrons et syndicats », pointe Sonia Backès. Le Medef et l’Intersyndicale quittent la salle sans pleurs ni cris de joie. « On attend de voir. »

REPÈRES

Les deux objectifs de la TGC

Selon ses promoteurs, la taxe générale sur la consommation doit permettre d’accomplir deux missions principales : la simplification de la fiscalité indirecte et la correction d’un mécanisme qui tendrait à gonfler les prix. La TGC remplacera, à rendement égal (51 milliards de francs), sept éléments : quatre taxes appliquées aux produits importés (TGI, TBI, TP et TFA), la taxe de solidarité sur les services (TSS), le droit proportionnel à la patente et la taxe sur les nuitées hôtelières. De nombreuses entreprises appliquent un coefficient de marge sur le prix d’achat de leur produit. Or, ce prix comprend le montant des taxes versées par le fournisseur. Une partie de la marge est donc réalisée sur des taxes. Sur le modèle de la taxe sur la valeur ajoutée métropolitaine, la TGC est neutre pour l’entreprise qui y est soumise. Les montants de TGC versés aux fournisseurs sont déductibles auprès de l’administration fiscale, les montants facturés aux clients ne resteront pas dans les caisses de l’entreprise. Comme son nom l’indique, la TGC est supportée par le client final, le consommateur.

Dernière ligne droite

La taxe générale sur la consommation faisait partie des mesures de l’Agenda partagé, signé en août 2014 par les syndicats, le patronat et les groupes politiques du Congrès. La loi du pays ouvrant la voie à sa naissance a été adoptée le 1er septembre 2016. D’abord fixée au 1er juillet 2018, l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins a été reportée au 1er octobre.