Offrir "une plus grande légitimité pour la représentativité patronale". C’est l’ambition présentée par le gouvernement à travers un projet de loi du pays, examiné en séance mercredi par les membres de l’exécutif. Concrètement, le texte vise à mettre à jour la réglementation qui encadre les syndicats d’employeurs, et notamment les critères qui leur permettent de devenir une organisation représentative.

Actuellement, pour bénéficier de cette reconnaissance, elles doivent réunir certaines conditions, sur la base des effectifs des entreprises adhérentes, de l’indépendance financière de l’organisation, des cotisations, de l’expérience et de l’ancienneté de l’organisation syndicale (fixée à trois ans).

Attestées par un commissaire aux comptes

Le projet de loi du pays prévoit d’ajouter un nouveau critère : "une mesure d’audience syndicale fixée à 10 %", dévoile le gouvernement. Elle sera mesurée chaque année en prenant compte du nombre d’entreprises adhérentes directes, du nombre de salariés de ces mêmes entreprises soumis au régime de sécurité sociale et du taux d’autonomie financière de l’organisation syndicale (correspondant à la part des ressources propres de l’organisation sur le total de ses ressources financières). Ces données transmises à la Direction du travail et de l’emploi devront avoir été attestées par un commissaire aux comptes.

Le texte doit également permettre de cadrer davantage les négociations, notamment pour les accords de branche, qui peuvent actuellement être signés par un seul employeur pour être appliqués. "Ces nouvelles dispositions devraient faire l’objet d’une phase expérimentale d’un an afin d’évaluer les éventuels impacts, notamment financiers, qu’elles pourraient générer, signale le gouvernement. À l’issue de cette période, un bilan sera effectué afin de voir si des ajustements sont nécessaires."