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Si le Congrès adopte ce projet de loi du pays, l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires cotisant à la CLR sera progressivement retardé pendant six ans, entre 2025 et 2030. Photo Archives LNC / NikO VinCent

Alors que la caisse locale des retraites (CLR), qui finance les pensions des fonctionnaires du pays, enregistre des déficits vertigineux, faute de cotisants suffisants, le gouvernement vient d’examiner un projet de loi du pays qui vise à trouver "des solutions à court et moyen terme", parmi lesquelles le recul progressif de l’âge de départ à la retraite qui passerait de 60 à 62 ans d’ici 2030.

Quel est l’état des lieux ?

En 2023, la CLR s’est retrouvée dans une situation d’urgence absolue, avec un déficit structurel mensuel d’environ 117 millions de francs. Dans ce contexte et face au risque de cessation de paiements des pensions, l’OPT-NC et la province Sud ont consenti à verser par anticipation leurs cotisations de juillet à novembre 2023, soit 1,7 milliard de francs au total, permettant ainsi de pallier l’insuffisance de trésorerie de la caisse. De la même manière, le vice-rectorat a accepté de verser ses cotisations avant le 20 de chaque mois.

Autant d’actions qui ont eu, à court terme, des effets positifs sur la situation du régime de retraite, estime le gouvernement qui rappelle que sans ces opérations comptables, la CLR aurait été en incapacité de payer les pensions du mois d’août 2023. Problème, ces actions étaient limitées dans le temps.

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C’est pourquoi en septembre 2023, le Congrès a adopté en urgence, plusieurs mesures afin d’éviter tout retard de paiement des pensions. À ces dispositions, est venu s’ajouter un soutien financier exceptionnel de l’État d’un montant de 2,16 milliards de francs, versé fin 2023, permettant ainsi d’éviter une rupture de trésorerie et de repousser l’horizon du régime de plusieurs mois. Malgré tout, la CLR reste dans un "état fragile, avec de nouvelles difficultés de trésorerie", indique le gouvernement qui a donc examiné, ce mercredi 17 juillet, un projet de loi du pays et un projet de délibération du congrès relatifs à la prise de diverses mesures d’urgence. Un plan d’actions complémentaires "afin d’améliorer sa situation à court et moyen termes" sur lequel avait déjà planché le gouvernement en février et qui vient donc d’avoir la validation du Conseil d’État. Reste donc encore à faire valider ce texte au Congrès.

Recul de l’âge de départ à la retraite

Aujourd’hui, la CLR compte plus de 5 800 pensionnaires pour seulement 10 400 actifs, ce qui creuse de plus en plus les déficits puisque les cotisants ne sont plus assez nombreux pour supporter le régime.

L’exécutif prévoit donc parmi son plan de mesure d’urgence, le recul "très progressif" de l’âge de départ à la retraite, à 62 ans et non plus 60 ans, d’ici 2030.

Ainsi, le texte prévoit un recul de l’âge légal de départ à la retraite retardé de quatre mois chaque année, pendant six ans, entre 2025 et 2030.

Source : gouvernement

Par ailleurs, il est proposé que l’âge maximal de départ à la retraite des fonctionnaires, aujourd’hui fixé entre 65 ans et 67 ans, soit lui aussi reculé progressivement, soit entre 67 et 69 ans. Le texte prévoit également l’interdiction de tout départ à la retraite avant l’âge de 55 ans, "sauf dans le cas d’une inaptitude définitive et totale à l’emploi".

La durée des échelons également étendue

À l’heure actuelle, un fonctionnaire doit avoir occupé son dernier échelon pendant 10 mois pour que le montant de sa pension soit calculé et basé sur les traitements de celui-ci. En 2025, ce délai passera à 12 mois.

Cette augmentation de durée, adoptée par le Congrès en 2022, a pour effet "d’inciter les fonctionnaires à travailler plus longtemps ou, à défaut, de réduire le montant de leur pension."

Dans la même perspective, il est proposé de continuer d’allonger cette durée jusqu’à 14 mois en 2026 et jusqu’à 16 mois en 2027.

Révision du mécanisme de surcote

Actuellement, les pensions sont majorées pour les fonctionnaires qui justifient de plus de quarante années de services dites " bonifiées ", à l’âge de 60 ans. La majoration est fixée à 1 % par année d’âge révolue au-delà de 60 ans, dans la limite de 5 %.

Le texte entend réviser ce mécanisme afin de le rendre plus incitatif en relevant progressivement le taux de cette surcote de :

- 1 % par année révolue, dans la limite de 5 %, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

- 1,5 % par année révolue, dans la limite de 7,5 %, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

- 2 % par année révolue, dans la limite de 10 %, à partir du 1er janvier 2030.

Prolongation du dispositif d’intégration des agents contractuels

Depuis la mise en place de ce dispositif d’intégration en 2017, 1 205 agents contractuels ont pu être intégrés à la fonction publique et devenir des cotisants à la CLR. Toutefois, le nombre d’agents contractuels reste important dans le pays. Le texte suggère donc de repousser la date de fin de ce dispositif au 31 décembre 2027.

Il est également envisagé de le rendre plus attrayant pour les agents contractuels en augmentant la durée de validation des "services précaires" de trois à six ans.

Nouvelle contribution pour les employeurs de contractuels

Afin de limiter le recrutement d’agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI), l’avant-projet de loi du pays prévoit la création d’une contribution annuelle destinée à compenser l’absence de cotisations à la CLR de ces agents recrutés en CDI.

À la charge de l’employeur, cette contribution s’appliquera ainsi à tout recrutement de personnels contractuels en CDI sur des emplois permanents (sauf pour les médecins et les chirurgiens-dentistes).

Le montant de la contribution, à payer chaque année, s’obtient par l’application d’un taux de 10 % à une assiette constituée par la masse salariale brute annuelle des contractuels concernés.